Annales des loyers

[23-2023].- Loyer Covid

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 26 septembre 2023; Affichages : 95

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2023, n° 22-22.052, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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