Annales des loyers

[21-2023].- Loyer Covid.- Force majeure

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 26 septembre 2023; Affichages : 105

Cass. 3^e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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