Annales des loyers

[02-2023].- Clause d’indexation.- Indivisibilité

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 30 novembre -0001; Affichages : 146

Cass. 3^e civ., 23 novembre 2022, n° 21-18.5921, F-D

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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