Annales des loyers

[55-2022].- Clause d'indexation.- Indivisibilité

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 27 décembre 2022; Affichages : 170

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2022, n° 21-25.507, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.