[52-2022].- Déplafonnement.- Loyer.- Renouvellement.- Prévalence du régime des améliorations sur celui des modifications
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.613, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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