Annales des loyers

[38-2022].- Clause d’indexation.- Clause réputée non écrite

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 20 septembre 2022; Affichages : 211

Cass. 3^e civ., 1^er juin 2022, n° 20-17.691

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.