Annales des loyers

[33-2022].- Déplafonnement.- Modification notable de la destination des lieux.- Changement de l’objet social du locataire

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 août 2022; Affichages : 219

CA Paris, 5-3, 25 mai 2022, RG n° 19/17491

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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