Annales des loyers

[16-2022].- Loyer indexé en cours de bail.- Clause d’échelle mobile réputée partiellement non écrite

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 22 avril 2022; Affichages : 289

Cass. 3^e civ., 17 février 2022, n° 20-20.463, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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