[58-2021].- Loyers.- Déplafonnement du loyer renouvelé.- Modification notable des caractéristiques des lieux loués.- Intérêts sur la différence avec le loyer payé
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 9 septembre 2021, n° 19-19.285, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021
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