Annales des loyers

[45-2021].- Application dans le temps du décret Pinel sur les charges

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 372

Cass. 3^e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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