Annales des loyers

[39-2021].- Clause d’indexation.- Absence de distorsion.- Validité (oui).-

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 08 juillet 2021; Affichages : 451

CA Paris, pôle 5, ch. 3, 26 mai 2021, n° 19/15457

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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