Annales des loyers

[02-2021].- Loyer.- QPC

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 423

Cass. 3^e civ. 12 novembre 2020, n° 20-15.179, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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