[45-2020].- Clause d’échelle mobile.- Révision.- Incidence sur le montant des loyers dus avant la demande de révision

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-11.345, inédit

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