[44-2020].- Fixation judiciaire du loyer.- Bail emphytéotique.- Application des règles régissant le bail commercial (non)

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 18-25.924, inédit

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