[41-2020].- Bail renouvelé.- Valeur locative
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
-
Affichages : 426
Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-21.583, inédit
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.