[09-2020].- Défaut de renouvellement.- Usufruitier.- Indemnité d’éviction

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n°18-26.162, publié au bulletin

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