[49-2019].- Offre de renouvellement.- Rétractation.- Motif grave et légitime (non).-

par Adeline CERATI-GAUTHIER- Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 536

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-18.590, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.