[44-2019].- Locataire en liquidation judiciaire.- Demande en paiement.- Interdiction des poursuites.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. com., 26 juin 2019, n°18-16.777, inédit.

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