[38-2019].- Substitution de locataires.- Nouveau bail (non).- Prescription de l’action en nullité de la clause résolutoire.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER- Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 537

Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-13.665, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.