[70-2018].- Résiliation du bail.- Défaut de paiement des loyers.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 537

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.962, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.