[69-2018].- Indemnité d’éviction.- Clause d’accession.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 522

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 16-26.049, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.