Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-10.583, publié au bulletin
L’affaire concernait un bailleur qui a donné à bail un local commercial à une société qui l’a sousloué à une autre. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 octobre 2007, visant la clause résolutoire, le bailleur a mis en demeure le locataire de payer dans le mois des arriérés de charges et d’indexation de loyers. Le 2 juillet 2010, le sous-locataire a assigné le locataire principal en indemnisation de troubles de jouissance. Contestant la résiliation du bail, le locataire a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société sous-locataire au paiement de loyers. Le bailleur, appelé à l’instance, a demandé la constatation de la résiliation de plein droit du bail. Pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, la cour d’appel a relevé que le bail stipule sa résiliation de plein droit après une mise en demeure d’exécution ou un commandement de payer et retenu qu’une lettre recommandée valant sommation remplit les conditions légales lorsqu’il en résulte une interpellation suffisante du débiteur ; la sommation de payer du 4 octobre 2007 rappelle à la société locataire le délai légal d’un mois et comporte un décompte détaillé de la dette et qu’à défaut de contestation dans le délai légal, le bail principal a été résilié de plein droit, entraînant la résiliation du sous-bail. L’arrêt est cassé au visa des articles L. 145-41 et L. 145-15 du Code de commerce : la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.