[06-2018].- Cession du fonds de commerce.- Clause de garantie du paiement des loyers.- Locataire en liquidation judiciaire.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131, publié au bulletin.

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