Annales des loyers

[32-2022].- Bail dérogatoire.- Effets du congé

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 août 2022; Affichages : 209

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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