Annales des loyers

[25-2022].- Bail dérogatoire.- Renonciation à la propriété commerciale.- Clause réputée non écrite

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 juin 2022; Affichages : 261

Cass. 3^e civ., 21 avril 2022, n° 21-10.375, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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