[05-2020].- Maintien dans les lieux avant paiement de l’indemnité d’éviction.- Préjudice

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-18. 862, inédit

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