[05-2024].- Assimilation d’un immeuble bâti à un terrain à bâtir.- Eléments de preuve

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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CAA Nancy, 30 novembre 2023, n° 21NC00894, inédit 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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