Annales des loyers

[07-2023].- Taxe facturée à tort.- Non remboursement

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 26 avril 2023; Affichages : 99

CE, 16 novembre 2022, n° 462999 et n° 463000, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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