Annales des loyers

[06-2023].- VEFA.- Dépôt de garantie.- Assujettissement à la TVA

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 26 avril 2023; Affichages : 103

CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY00598, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.