Annales des loyers

[39-2022].- Option pour la TVA.- Mutation d’immeuble

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 27 décembre 2022; Affichages : 150

CAA Lyon, 22 septembre 2022, n° 20LY03000, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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