Annales des loyers

[38-2022].- TVA sur marge.- Définition du terrain à bâtir

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 27 décembre 2022; Affichages : 232

CAA Toulouse, 1er septembre 2022, n° 21TL02751, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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