Annales des loyers

[06-2022].- Vente à réméré.- Assimilation de la restitution à une prestation de services

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 18 mars 2022; Affichages : 249

CE, 7 octobre 2021, n° 430136, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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