Annales des loyers

[37-2021].- Travaux.- Critère d’application du taux réduit

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 06 janvier 2022; Affichages : 263

CAA Lyon, 19 août 2021, n° 19LY04217, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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