Annales des loyers

[28-2021].- Marchand de biens.- Achat-revente d’un immeuble ancien.- Déduction de TVA

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 10 septembre 2021; Affichages : 322

C.E., 9 juin 2021, n° 429498, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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