Annales des loyers

[19-2021].- TVA sur marge.- Marchand de biens

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 09 juin 2021; Affichages : 326

CAA Lyon, 5^e ch., 18 mars 2021, 19LY00501, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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