Annales des loyers

[18-2021].- Assujettissement à la taxe.- Location meublée

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 09 juin 2021; Affichages : 325

CAA Bordeaux, 7^e ch., 11 mars 2021, n° 19BX03099, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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