Annales des loyers

[06-2021].- TVA.- Dispense.- Option pour l’assujettissement des loyers à la taxe

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 09 mars 2021; Affichages : 362

CAA Nantes, 22 octobre 2020, n° 18NT03655, inédit

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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