Annales des loyers

[20-2023].- Sous-location meublée en SCI.- Imposition à l’IS

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 16 novembre 2023; Affichages : 45

TA Nîmes, 3^e ch., 11 juillet 2023, n° 2102347, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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