Annales des loyers

[13-2023].- Dépenses déductibles.- Travaux d’aménagement

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 24 juillet 2023; Affichages : 84

CE, 8^e ch., 12 mai 2023, n^o 464489, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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