[12-2023].- Sous-location meublée de l’immeuble d’une SCI.- Imposition à l’IR

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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CAA Marseille, 31 mars 2023, no 21MA00318, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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