Annales des loyers

[16-2022].- Apport en société d’un usufruit viager.- Application du dispositif anti-abus

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 14 juin 2022; Affichages : 208

CE, 31 mars 2022, n° 458518, mentionné au recueil Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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