Annales des loyers

[11-2022].- Réduction d’impôt.- Affectation à usage de résidence principale

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 14 juin 2022; Affichages : 207

CAA Bordeaux, 13 janvier 20222, n° 20BX01465, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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