Annales des loyers

[33-2021].- Travaux déductibles.- Qualification

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 06 janvier 2022; Affichages : 246

CE, 28 septembre 2021, 3^e et 8^e ch. réunies, n° 439145, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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