Annales des loyers

[02-2021].- Impôt sur le revenu.- Réduction d’impôt Pinel

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 09 mars 2021; Affichages : 364

C. const., 15 octobre 2020, n° 2020-861 QPC

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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