Annales des loyers

[04-2024].- Résidence secondaire.- Exonération.- Justification du remploi

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 08 mars 2024; Affichages : 32

TA Cergy-Pontoise, 3 janvier 2024, n° 1912357, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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