Annales des loyers

[03-2024].- Résidence principale.- Activité de marchand de biens

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 08 mars 2024; Affichages : 26

CAA Lyon, 16 novembre 2023, n° 22LY00089, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.