Annales des loyers

[02-2024].- Plus-values professionnelles.- Projet de démolition

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 08 mars 2024; Affichages : 30

TA Poitiers, 7 novembre 2023, n° 2103384, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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