Annales des loyers

[14-2023].- Plus-values des particuliers.- Dépendances de la résidence principale.

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 24 juillet 2023; Affichages : 89

TA Grenoble, 13 avril 2023, n^o 2006625, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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