Annales des loyers

[04-2023].- Résidence secondaire.- Exonération par voie de réclamation

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 26 avril 2023; Affichages : 142

CAA Marseille, 6 octobre 2022, n° 20MA02805, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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