Annales des loyers

[37-2022].- Plus-values professionnelle.- Parts de groupement forestier

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 27 décembre 2022; Affichages : 162

CAA Versailles, 29 septembre 2022, n° 20VE02414, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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